Passer au contenu

Votre carte d’invalidité ne sera plus valide à partir de cette date, voici ce qui va la remplacer

2 min
0 commentaire
Partagez

Pour ceux qui n’ont pas encore fait la démarche, c’est déjà trop tard.

Le décret date du 23 décembre 2016, et laissait dix ans aux titulaires de l’ancien modèle pour changer de carte. Le 31 décembre 2026, la période de transition s’achève. La carte d’invalidité qui permettait de passer devant dans une file d’attente ou de réclamer une demi-part fiscale n’aura plus aucune valeur. Service-Public.fr a lancé un rappel fin septembre.

La carte mobilité inclusion remplace la carte d’invalidité

Depuis le 1er janvier 2017, la carte d’invalidité a été remplacée par la carte mobilité inclusion, ou CMI. L’ancien modèle n’est plus délivré depuis le 1er juillet 2017, tandis que la CMI existe avec trois mentions complémentaires : invalidité, priorité et stationnement. Notez que l’échéance du 31 décembre ne concerne pas seulement la carte d’invalidité. Les anciennes cartes de priorité et les cartes européennes de stationnement arrivent elles aussi en fin de validité ce jour-là. C’est précisément là que les titulaires risquent d’être pris à défaut : même délivrées à titre définitif, ces anciennes cartes ne vaudront plus rien au 1er janvier 2027.

Un délai de traitement qui se compte en mois

Sur le papier, la démarche est simple. Il suffit de déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, en ligne ou par courrier, avec le formulaire, un certificat médical récent, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le problème, c’est le temps. Le délai réglementaire de traitement d’un dossier en MDPH est fixé à quatre mois. À ce délai s’ajoute la fabrication de la carte. Une fois la décision rendue, l’Imprimerie nationale envoie un courrier pour demander une photo, et la carte n’est produite qu’après sa réception.

Concrètement, une personne qui dépose son dossier ce mois-ci a toutes les chances de recevoir sa CMI au printemps 2027. Entre le 1er janvier et la réception de la nouvelle carte, l’ancienne n’aura plus de valeur, ni dans les transports ni dans les files d’attente.

Stationnement et impôts : les deux points à surveiller

Pour les titulaires de l’ancienne carte européenne de stationnement, l’enjeu est encore plus concret. À partir du 1er janvier, se garer sur une place réservée avec un document périmé vous exposera à une amende. La CMI stationnement doit être demandée séparément ou en même temps que la mention invalidité, auprès de la même MDPH.

Côté impôts, la demi-part dépend de la situation au 1er janvier de l’année des revenus. Les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, ne sont donc pas concernés : l’ancienne carte était valable au 1er janvier 2026. Pour les revenus de 2027, il faudra justifier d’une CMI mention invalidité. Bonne nouvelle quand même : depuis la réforme des droits à vie, la CMI invalidité peut être attribuée sans limitation de durée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % et dont la situation n’est pas susceptible de s’améliorer.

Articles sauvegardés